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CompÉtence de la juridiction civile pour connaÎtre des dÉlits de presse / Cours et tribunaux

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAÎTRE DES DÉLITS DE PRESSE

1/09/1998

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01/09/1998


Compétence de la juridiction civile pour connaître des délits de presse



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Propre à l'exercice de l'action publique, l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit : « les infractions aux lois sur la presse sont déférées au tribunaux correctionnels...» ne déroge pas au principe selon lequel la partie lésée par un fait que punit la loi pénale, peut, à son choix, porter la réparation de son préjudice soit devant les tribunaux répressifs, accessoirement à l'exercice de l'action publique, soit devant les tribunaux civils par voie d'action civile ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 mai 1998, De Niro c/ Yves de Chaisemartin
 
1er septembre 1998 - Légipresse N°154
86 mots