Instruction SLF du 18 juin 1998

L'article 23 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) institue à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.La présente instruction décrit les règles applicables à cette taxe recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du CGI.A/ CHAMP D'APPLICATION La taxe est due par toute persone assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 ...