Décret n° 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ; Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de ...