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Accueil > Action civile en réparation du dommage causé par une infraction à la loi de 1881 -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/04/1998


Action civile en réparation du dommage causé par une infraction à la loi de 1881



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S'il est exact qu'il existe, indépendamment de l'action civile qui tend à la réparation du dommage causé par une infraction à la loi du 29 juillet 1881, une autre action absolument distincte qui peut être engagée sur la base de l'article 1382 du code civil, son exercice demeure cependant subordonné à la vérification de son caractère véritable afin d'éviter que ne soient abusivement tournées les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 30 mai 1996, G. Pillivuyt c/ A. François
 
1er avril 1998 - Légipresse N°150
75 mots