Position commune (CE) n° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998

Position commune (CE) n° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, ...