Décision du CSA n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la CNCL n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de “télé-achat”

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la directive “Télévision sans frontières” n° 89-552 du Conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989, modifiée par la directive n° 97-36 du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de “télé-achat”, et ...