Décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable

Le premier ministre, Vu la directive 83/189/CEE du Conseil en date du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée ; Vu le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, modifié, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, ...