Taux de TVA appliqué aux bulletins municipaux

Question. – 27 octobre 1997. – M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que les travaux d'édition de bulletins d'informations municipales sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.Réponse. – L'article 298 octies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques qui sont définis, ...