Décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8 ; Vu la décision n° 91-P-155 du 25 juillet 1991 modifiée par la décision n° 92-P-61 du 21 avril 1992 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de ...