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01/12/1997
Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 25 juin 1997 par le comité de conciliation, 1. considérant que l'un des principaux objectifs de la Communauté est d'achever le marché intérieur ...
6 octobre 1997
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
3277 mots
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(2) JO C 180 du 11 juillet 1991, p. 14 et JO C 136 du 19 mai 1994, p. 4.
(3) JO C 49 du 24 février 1992, p. 35.
(4) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1992 (JO C 337 du21 décembre 1992, p. 142), position commune du Conseil du 19 mars1996 (JO C 219 du 27 juillet 1996, p. 14) et décision du Parlement européendu 23 octobre 1996 (JO C 347 du 16 novembre 1996, p. 69).Décision du Parlement européen du 16 septembre 1997 et décision duConseil du 15 septembre 1997.
(5) JO L 250 du 19 septembre 1984, p. 17.
(6) JO C 92 du 25 avril 1975, p. 1.
(7) JO C 133 du 3 juin 1981, p. 1.
(8) JO L 208 du 24 juillet 1992, p 1.
(9) JO L 40 du 11 février 1989, p 1. Directive modifiée en dernier lieupar la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11 janvier 1992, p. 35).