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01/12/1997


Chômage : indemnisation (professionnels du spectacle – intermittents)



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Question – M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le régime spécifique d'assurance chômage des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel, annexé à la convention générale de l'Unedic. Une commission mixte paritaire doit être mise en place au sein de l'Unedic pour élaborer une refonte du système, et des modifications législatives de l'ordonnance de 1945 réglementant l'organisation de ces professions doivent ...
 
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
937 mots