Décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D 19-2 ; Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.Décrète : Art. 1er. – Les entreprises de presse peuvent recevoir en 1997, ...