Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Le Premier ministre.Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse.Décrète : Art. 1er – La commission paritaire des publications et agences de presse ...