Décision du conseil du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes

Le conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, Reconnaissant le caractère dualiste du livre, à la fois support de valeurs culturelles et bien économique négociable ; soulignant avec force qu'il importe d'évaluer d'une manière équilibrée les aspects culturels et économiques du livre ; Reconnaissant la valeur qu'un certain nombre d'États membres attachent à un prix fixe du livre en tant que moyen permettant, dans ...