Autorisation pour les chorales regroupées en associations de photocopier intégralement des partitions

Question – M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des chorales au regard du droit de reproduction par reprographie.Subventionnées par les municipalités et disposant de faibles moyens, ces chorales sont dans l'impossibilité d'acquérir des partitions au coût souvent élevé. Aussi, demande-t-il si les dispositions du décret du 17 avril 1996, qui autorise, par convention avec la Société des éditeurs de musique, ...