Délibération n° 97-60 du 8 juillet 1997 portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunications

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 4u 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le code des postes et ...