Question posée par Amedeo Amadeo (Nl) à la Commission, le 3 février 1997 Eu égard à la « communication au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social et au comité des régions ; le service universel des télécommunications dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé : un élément de la société de l'information » (COM (96) 73).Nous reconnaissons, à l'instar de la Commission, que le concept de service universel doit constituer un cadre de ...
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
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