Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Justine D

Alternante Juriste
C
Cyndy TAGNE

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits exclusifs de retransmission d'événements sportifs Question écrite E – 3537/96 -

Textes et documents


01/09/1997


Droits exclusifs de retransmission d'événements sportifs Question écrite E – 3537/96



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



• Question posée par Alexandre Alavanos (GUE/NGL) à la Commission, le 12 décembre 1996 L'arrêt n° 7/96 de la Cour européenne de justice a annulé la décision (93/403/CEE) (1) de la Commission autorisant l'UER (Union européenne de radiodiffusion) à acquérir les droits exclusifs de télévision pour des manifestations sportives et à retransmettre celles-ci par Eurovison et autorise désormais des chaînes privées à signer directement des contrats avec les fédérations et équipes ...
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
495 mots