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Accueil > Justification du rappel de faits appartenant à l'histoire de la justice -

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/ Jurisprudence


01/07/1997


Justification du rappel de faits appartenant à l'histoire de la justice



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Pour rejeter la demande de suppression, d'un documentaire télévisé, du nom et de la profession des personnes en cause, le juge des référés écarte toute atteinte à la vie privée et pose que les redivulgations querellées ne font que reprendre objectivement, dans des conditions exemptes de faute et dans un but légitime d'information, des révélations légalement portées, en leur temps, à la connaissance du public et que leur appartenance à une certaine forme d'histoire ne permet pas ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 mars 1997, P. Leroy et autre c/ Arte
 
1er juillet 1997 - Légipresse N°143
90 mots