Décision du conseil du 24 mars 1997 (1) concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information (97/3S9/CE)

Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il a été décidé, dans le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet UE-EU de Madrid, le 13 novembre 1995, de tenter de conclure un accord sur les technologies de l'information (ATI) ; considérant que, à la suite des rapports de la Commission sur ses ...