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Accueil > Forme de la citation délivrée par une personne morale -

Procédure
/ Jurisprudence


01/06/1997


Forme de la citation délivrée par une personne morale



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L'article 551, al. 4, CPP exige que la citation mentionne, si la partie civile est une personne morale, le nom de la personne physique qui la représente.La citation pour refus d'insertion d'une réponse, délivrée par la République algérienne, sans mention expresse de la personne physique (ambassadeur) agissant en son nom, doit être déclarée nulle.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 mars 1996, République d'Algérie c/ Serge July
 
1er juin 1997 - Légipresse N°142
64 mots