Circulaire du 26 mai 1996 d'application du décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 (déclaration préalable des dispositifs supportant de la publicité et de certaines préenseignes et autorisation préfectorale pour les enseignes laser) (non publiée)

Le Ministre de l'Environnement à Mesdames et Messieurs les Préfets de Région, Mesdames et Messieurs les Préfets de Département La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement complète les dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, en soumettant l'installation des principaux dispositifs supportant de la publicité à un régime de déclaration préalable.Le nouveau ...