Circulaire du 16 mai 1997 relative à la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des sites Internet ministériels

Paris le 16 mai 1997.Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'État Le site Internet du Premier ministre, créé dans le cadre de la circulaire du 15 mai 1996, a permis à mes services d'examiner concrètement les questions posées par les réseaux ouverts de type Internet, notamment du point de vue du traitement automatisé d'informations nominatives.Afin de simplifier les formalités préalables à la mise en œuvre des sites Internet ministériels ...