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Accueil > Modification des programmes offerts par une société de télévision par câble -

Télévision
/ Jurisprudence


01/05/1997


Modification des programmes offerts par une société de télévision par câble



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Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de l'exploitant d'un service de télévision par câble pour la modification des programmes offerts. En effet, ces changements n'ont été apportés qu'à l'expiration du contrat d'abonnement souscrit pour une durée initiale d'un an qui ne prévoyait aucune garantie ni aucune intangibilité des chaînes proposées, chacune des parties demeurant libre en outre de mettre fin à la convention.
Tribunal de grande instance, Villefranche-sur-Saône, 25 février 1997, N. Moroz c/ Ain Vidéopole
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
73 mots