Concurrence dans le domaine des chaînes de télévision thématiques sportives

Tout en déclarant TF1 recevable en son action contre Canal Plus, et tout en rejetant l'argument, avancé par Canal Plus, de non-conformité au droit européen de la concurrence de l'accord, comportant des clauses de non-concurrence, signé, notamment par les deux sociétés en litige, en vue de l'exploitation de la chaîne de télévision sportive Eurosport, la Cour d'appel confirme cependant l'ordonnance de référé en considérant que les mesures sollicitées par TF1 affecteraient ...