Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Demande d'interdiction de diffusion d'une publication -

Référé
/ Jurisprudence


01/05/1997


Demande d'interdiction de diffusion d'une publication



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Relevant que tous les exemplaires de la revue critiquée ont d'ores et déjà été diffusés et que, par ailleurs, des tiers concernés par le retrait réclamé n'ont pas été attraits en la cause, le juge des référés conclut qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'interdiction et de retrait immédiats de la revue qui exploite l'image de la fille d'une personnalité, étant précisé, de surcroît, que les dommages invoqués ne sont pas insusceptibles d'être ...
Tribunal de grande instance, Paris, réf., 31 janvier 1997, B. Tapie et autres c/ Société Prisma Presse
 
1er mai 1997 - Légipresse N°141
101 mots