Radio (radios locales – CSA – fréquence – conditions d'attribution)

Question – M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le coût provoqué par les différentes annulations de décision du CSA, concernant les attributions de fréquences. Suite à de nombreux recours, des décisions du CSA ont été annulées par le Conseil d'État jugeant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait commis un excès de pouvoir. Dans la plupart des cas la situation des stations concernées a été rétablie après un nouvel appel à ...