Refus d'attribution d'un numéro d'inscription à la Commission paritaire à la publication d'une chambre de commerce

Si l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les publications périodiques publiées par les administrations de l'État ou par les établissements publics peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier du régime d'aide de l'État, c'est à la condition qu'elles ne servent pas directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou professionnels. En l'espèce, la requête visant à l'annulation de la décision de refus d'attribution du numéro ...