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Annulation d'une dÉcision de sursis À statuer prise par le csa / Cours et tribunaux
ANNULATION D'UNE DÉCISION DE SURSIS À STATUER PRISE PAR LE CSA
1/04/1997
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/ Jurisprudence
01/04/1997
Annulation d'une décision de sursis à statuer prise par le CSA
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Prenant une décision de sursis à statuer sur une demande de conventionnement d'un réseau de télévision par câble, alors qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ne lui offre une telle possibilité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a méconnu sa compétence et sa décision doit être annulée.
Conseil d'Etat, 22 novembre 1996, Home Vidéo Channel
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