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Accueil > Action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil en raison de l'inexactitude des informations publiées -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/04/1997


Action en réparation fondée sur l'article 1382 du code civil en raison de l'inexactitude des informations publiées



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L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est ouverte lorsqu'un article de presse contient des inexactitudes ou erreurs consécutives à des manquements au devoir d'exactitude, d'objectivité et de prudence du journaliste et de l'éditeur, et ayant causé un dommage moral ou matériel aux personnes désignées. Tel est le cas en l'espèce d'un article de presse relatant de manière inexacte que, à la suite d'une explosion, l'étude d'un notaire a ...
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. A, 6 mai 1996, Consorts Coste c/ Société Sapeso
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
118 mots