Piraterie commerciale dans le secteur télévisuel

Question posée par Cristiana Muscardini (NI) à la Commission, le 19 juillet 1996 La Commission n'ignore certainement pas que, dans de nombreux États d'Europe, il n'existe pas de réglementations en matière de services de radiodiffusion cryptés. Même dans les pays qui disposent, depuis les années 80, de lois en la matière, le traitement réservé à la piraterie dans les services cryptés et les sanctions prévues sont fort différents. Étant donné la multiplication des stations de ...