Décret n° 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 290 septies et l'annexe III à ce code Décrète Art. 1er – L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit : « Art. 72 – Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications ...