COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE DOCTRINE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ

1. Constitue une publicité toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but direct de promouvoir la fourniture de biens ou de services.2. Sont présumés être de la publicité les articles relatifs à un bien ou à un service, lorsqu'ils comportent l'indication de l'adresse, du numéro de téléphone ou de tout élément permettant au lecteur de contacter la personne physique ou morale qui propose le bien ou le ...