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Accueil > Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de nullité, et à défaut de délivrance à sa personne, être cité à son domicile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/03/1997


Le journaliste poursuivi en diffamation doit, à peine de nullité, et à défaut de délivrance à sa personne, être cité à son domicile



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La délivrance de la citation du journaliste au siège de la société éditrice du journal dans lequel sont parus les propos incriminés n'est pas conforme aux prescriptions générales des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, qui exige, à défaut d'une délivrance possible à sa personne, la remise de l'acte à son domicile.Lorsque ce destinataire est journaliste, il ne saurait valablement être domicilié au siège de la société ayant publié l'article incriminé, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 septembre 1996, Essebag c/ Guillebaud
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
277 mots