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Interdiction du "grand secret" / Cours et tribunaux

INTERDICTION DU "GRAND SECRET"

1/01/1997

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01/01/1997


Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée



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Constitue “un abus”, au sens de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, la révélation, au moyen de la diffusion d'un ouvrage imprimé, de faits couverts par le secret auquel l'auteur de cet ouvrage est tenu en raison de profession de médecin. Prononcée dans ces conditions, l'interdiction de la poursuite de diffusion de l'ouvrage contenant les divulgations illicites est l'un des moyens dont dispose le juge, non pour instaurer un contrôle préventif des publications ...
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1er janvier 1997 - Légipresse N°138
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