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Accueil > Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle -
Production audiovisuelle
/ Jurisprudence
01/01/1997
Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle
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Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Ch. comm., 21 mai 1996, Société France 3 c/ SNVC et autres
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