OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Les 2 derniers inscrits
Vidéos
Accueil > Licenciement pour cause réelle et sérieuse -
Journaliste
/ Jurisprudence
01/01/1997
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'envoi, aux membres du conseil d'administration, d'une lettre mettant en cause la direction et l'orientation de la société et tentant ainsi de déstabiliser l'entreprise constitue, de la part d'une journaliste salariée, un abus de la liberté d'expression justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1996, M. Barrère c/ Société d'Éditions scientifiques
Voir la décision52 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro