Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (extrait)

Art. 1er – L'article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : Art. L 112-3 – Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'œuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations ...