Contrat d'édition dans le secteur du livre : L'accord-cadre entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs

1/ La création d'un Code des usages – Dans le Code de la propriété intellectuelle « I. – Les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs adoptent conjointement un Code des usages.II. – Ce Code des usages est rendu obligatoire à l'ensemble du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la Culture.III. – Les parties signataires engagent tous les cinq ans à compter de la signature du code une discussion sur sa révision.L'avenant portant révision ...