Comme l'indique l'intitulé de mon intervention, je traiterai de deux sujets : la reconnaissance par la Commission paritaire des publications et agences de presse comme service de presse en ligne et les aides directes ou indirectes auxquelles cette reconnaissance ouvre droit.I. La reconn aissance comme service de presse en ligne Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement la genèse du régime des services de presse en ligne. Dans le cadre des États généraux de la presse écrite, qui ...
Sylvie CLÉMENT-CUZIN
Sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information. Direction ...
1er janvier 2011 - Légicom N°46
3053 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
(2) 1er ter de l'article 1458 du Cgi pour la cotisationfoncière ; 2e alinéa du II de l'article 1586 terdu même code pour la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises.
(3) Cf. critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2du Code général des impôts.
(4) Cf. Décision du Conseil d'État du 27 novembre1987, Fédération nationale de la presse française :« Le régime fiscal instauré par les dispositions duCode Général des Impôts ne concerne que lespublications imprimées et diffusées à l'aide d'unsupport d'une nature telle que puissent être satisfaitesles obligations énoncées au 2° de l'article72 du même Code [nom et domicile de l'imprimeur,notamment] ».
(5) 4 500 euros bruts par mois sur 13 mois pour un rédacteur en chef et 3 000 euros bruts par mois sur 13 mois pour les autres journalistes.