La réponse pénale de la risposte graduée: les mécanismes de téléchargement illicite

Il me semble important maintenant de vous présenter les deux lois. Brièvement, la commission de protection des droits constituée au sein de la fameuse HADOPI, la Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la Protection des droits sur Internet, mise en place par la première loi du 12 juin 2009, pourra être saisie de faits présumés délictueux, contrefaisants, et instruira le dossier. Par le biais de ses agents assermentés, elle va rassembler les données et entrer en contact avec ...