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Lutte contre le piratage et utilisation des données personnelles : à la recherche d'un point d'équilibre entre la protection de la vie privée et le droit de propriété
/ Chroniques et opinions
01/09/2009
Le statut de l'adresse IP : conséquences sur les mécanismes de constat, d'avertissement et de sanction du peer to peer envisagés par les accords de l'Élysée et le projet de loi « Création et Internet »
Le statut de l'adresse IP et ses conséquences, bien évidemment, vis-à-vis du projet de loi «Création et Internet ». Vous m'excuserez par avance, le sujet est parfois un petit peu technique quand on parle d'adresse IP, de statut de cette adresse et de conservation de données. Le vocabulaire est souvent un peu rebutant mais la question est, en tout cas, intéressante.L'adresse IP publique c'est un identifiant numérique unique attribué à un matériel informatique, qui l'identifie ou qui ...
Stéphane GRÉGOIRE
Chargé de mission, Forum des droits sur l'Internet
1er septembre 2009 - Légicom N°43
3106 mots
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(2) Cour d'appel de Paris (13e ch., sect. A), 15 mai2007, Monsieur H. S. c/ Ministère Public, Sociétécivile des producteurs phonographiques, n° RG:06/01954, disponible sur www.foruminternet.org
(3) Cour d'appel de Paris (13e ch. sect. B), 27 avril2007, Monsieur G. c/ Ministère Public, Sociétécivile des producteurs phonographiques, n° RG:06/02334, disponible sur www.foruminternet.org
(4) TGI de Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, MinistèrePublic, Société civile des producteurs phonographiques(SCPP), Société des auteurs compositeurset éditeurs de musique (SACEM) c/ MonsieurJ. P. P., n° de Parquet: 05003922, disponible surwww.foruminternet.org
(5) Cour d'appel de Rennes (3e ch.) 23 juin 2008,T. L. c/ SCPP ; CE Rennes, 22 mai 2008, C.S. c/SACEM, Légipresse n° 255-III, p. 185, «L'adresseIP n'est pas une donnée personnelle», comm.E. Douard.
(6) Cour d'appel de Paris (14e ch., sect. A),12 décembre 2007, Société Google Inc c/ SociétésBenetton Group, Bencom et SARL Google France,LP 248-12.
(7) Conseil d'État (10e et 9e sous-sect. réunies)23 mai 2007, SACEM et a., Légipresse n° 243-III,p. 141, «Le Conseil d'État relance la CNIL dans lalutte contre la contrefaçon sur Internet», comm.J. Frayssinet.
(8) Projet de loi qui résulte de la mission Olivennesdisponible sur http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportolivennes231107.pdf.