Que les droits au respect de la vie privée et à l'image ne soient pas des droits absolus est acquis de longue date, dans le cadre du mécanisme de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ces droits sont susceptibles de constituer des restrictions au droit concurrent à la liberté d'expression, constitutionnellement autant que conventionnellement garanti. Une sanction judiciaire de leur violation n'est admissible ...
Nicolas BONNAL
Magistrat
1er septembre 2009 - Légicom N°43
3468 mots
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(3) CEDH, Müller c/ Suisse, 24 mai 1988, Rec.,Série A n° 133.
(4) CEDH (Gde ch.), Lindon, Otchakovsky-Laurenset a. c/ France, 22 oct. 2007, Req. n° 21279/02 etn° 36448/02, Légipresse n° 255-III, p. 179, comm.A. Tricoire «L'honneur sauvé de J.-M. Le Pen».
(5) TGI Paris 17e ch., 2 juin 2004, Légipressen° 214, commentaire précité.
(6) Cass. 1re civ., 9 juill. 2003, Société Le Figaro etMme Chandernagor, LP 205-36, Bull. civ. I,2003, n° 172.
(7) TGI Paris 17e ch., 9 mai 2007, I. de Chastenetde Puysegur c/ F.-M. Banier, Éditions Gallimardet 25 juin 2007, Association Espace tutelles etM. Dolibois c/ F.-M. Banier, Éditions Gallimard,D., 2008, p. 57 note A. Tricoire; Légipressen° 246-III, p. 234, comm. A. Fourlon «Lorsque ledroit à l'image cède devant la liberté d'expressionartistique».
(8) TGI Paris, 17e ch., 17 sept. 2007, Légipressedéc. 2007, no 247-III, p. 243, note Ch.-E. Renault.
(9) Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Jean X. et Éditionsdu Palémon c/ Mme Y, LP 230-27, Bull. civ. I,2006, n° 59.