La régulation de la protection des données personnelles

Alors que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, notamment pour transposer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fête discrètement ses trente ans d'application, Legicom propose une série d'études pour s'interroger sur sa capacité de réguler la gestion ...