Questionnement de l'étude du Conseil d'État

En préambule, il faut rappeler que l'objet de l'étude n'était pas a priori de s'interroger, à titre principal, sur les effets de la «convergence numérique», même si, a posteriori, cette évolution majeure a pesé de façon déterminante en faveur de l'une des préconisations centrales du rapport: la réunion dans un même code du droit des médias et du droit des communications électroniques.L'objet de l'étude était en effet sensiblement plus large, puisqu'il s'est agi, suivant les ...