Une loi d'exceptions

(2) Un compte rendu en a déjà été publié: Granchet(A.), La mise en oeuvre de la loi DADVSI par lesmédias, LP, novembre 2006, no 236.II.

(3) Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative audroit d'auteur et aux droits voisins dans la sociétéde l'information, JO 3 août 2006, p. 11529 et suiv.et supplément à LP, no 235, octobre 2006, p. 11-24 et Dispositions du Code de la propriété intellectuelleintroduites ou modifiées par la loino 2006-961 du 1er août 2006, p. 25-38.Outre les études relatives à tel ou tel aspect dutexte alors en préparation, publiées dans Légipresseet reproduites dans le dossier documentairedistribué aux participants au Forum, pour les premièresanalyses de la loi promulguée, v. notamment:Caron (Ch.), La loi du 1er août 2006 relativeau droit d'auteur et aux droits voisins dans lasociété de l'information, JCP G 2006.I.169,p. 1745-1752 et Comm. comm. électr. octobre2006, p. 8-13; Granchet (A.) et Derieux (E.),Droit d'auteur et droits voisins dans la société del'information. Loi no 2006-961 relative au droitd'auteur et aux droits voisins dans la société del'information, Aperçu rapide, no 352, Jcp E 2006,p. 1405-1408; Lucas (A.) et Sirinelli (P.), La loino 2006-961 du 1er août 2006 relative au droitd'auteur et aux droits voisins dans la société del'information: premières vues sur le texte promulguéà l'issue de la censure du Conseil constitutionnel,Propriétés intellectuelles, juillet 2006,no 20, p. 297-339; Le nouveau droit d'auteur aulendemain de la loi du 1er août 2006, D. 2006,no 31, p. 2154-2194.

(4) Directive 2001/29/CE du Parlement européen etdu Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation decertains aspects du droit d'auteur et des droits voisinsdans la société de l'information. V. notammentin Derieux (E.), Droit de la communication.Droit européen et international. Recueil de textes,Victoires Éditions, 2e éd., 2006, p. 271-279.

(5) Sur cette question, v. notamment: Le droit de lacommunication à l'épreuve de l'Europe :construction et résistance. Actes du Forum Légipressedu jeudi 2 octobre 2003, Légicom, no 30,2004/1.

(6) V. notamment in Derieux (E.), Droit européen etinternational des médias, LGDJ, 2003, 280 p.

(7) Accord relatif aux aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce,Marrakech, 15 avril 1994, v. notamment inDerieux (E.), Droit de la communication. Droiteuropéen et international. Recueil de textes, op.cit., p. 239-245.

(8) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur,20 décembre 1996, et Traité de l'OMPI sur lesinterprétations et exécutions et sur les phonogrammes,20 décembre 1996, v. notamment inDerieux (E.), Droit de la communication. Droiteuropéen et international, op. cit., p. 246-251.

(9) Benabou (V.-L.), note sous Cass., 1re ch. civ.,28 février 2005, Studio Canal et autres c./ M. Perquinet autres, LP, mai 2006, no 231.III.72.

(10) Mais il est vrai que les mêmes remarques et critiquesont été formulées à l'égard des législationsétrangères équivalentes à la loi française du1er août 2006: les dispositions adoptées en octobre2003 «font plus de soixante pages et modifientsubstantiellement la loi britannique sur le droitd'auteur», Derclaye (E.), La transposition de ladirective droit d'auteur dans la société de l'informationau Royaume-Uni. Quelques aspects relatifsaux droits et aux exceptions, Propriétés intellectuelles,avril 2004, p. 599 ; « Sur les cent cinquantearticles que comporte la loi sur le droitd'auteur, une soixantaine d'entre eux ont été modifiésà l'occasion de la transposition de la directive.Passer en revue toutes ces modifications estdonc une tâche presque impossible», Dreier (Th.),La transposition de la directive sur le droit d'auteuret les droits voisins dans la société de l'information.La situation en Allemagne. État des lieux,Propriétés intellectuelles, avril 2005, p. 124 ; « Sil'on considère la loi suédoise sur le droit d'auteurd'un point de vue technique, il faut admettrequ'elle est désormais structurellement et conceptuellementsi complexe que l'on peut être raisonnablementcertain que seuls des experts peuvent lacomprendre, si elle n'est pas incompréhensible àcertains égards même pour eux», Karnell (G.), Latransposition en Suède de la directive européennesur la société de l'information», RIDA, octobre2005, no 206, p. 166.

(11) Nouvel article L. 331-5 du CPI.

(12) Nouvel article L. 331-7 du CPI.

(13) Conseil constitutionnel, Décision no 2006-540DC, 27 juillet 2006, JO du 3 août 2006, p. 11541s. et Supplément LP no 235, octobre 2006, p. 3-10;Schoettl (J.-E.), La propriété intellectuelle est-elleconstitutionnellement soluble dans l'universnumérique?, LPA, 14 août 2006, p. 4-22 et 15-16août 2006, p. 3-15; Thoumyre (L.), Loi DADVSI:éclipse et scintillements au Conseil constitutionnel,LP, septembre 2006, no 234.I.129-130.

(14) Derieux (E.), Dictionnaire de droit desmédias, Victoires Éditions, 2004, 352 p.

(15) Au cours des débats, un doute a été exprimésur la possibilité, pour un organe d'information, dereprendre, en application des dispositions nouvellesdu 9° de l'article L. 122-5 du CPI consacrantcette «exception d'information», des documentsou reportages déjà publiés, pour illustrer un nouvelévénement d'actualité. Cette exception sembleavoir été voulue, pour régler des incertitudes oucontradictions jurisprudentielles (v., par exemple,Cass., 1re ch. civ., 4 juillet 1995, Sté Antenne 2 c./SPADEM et Cass., 1re ch. civ., 13 novembre 2002,Sté France 2 c./ R. Fabris, in Derieux, E., Droit dela communication. Jurisprudence. Recueil detextes, Victoires Éditions, 5e éd., 2005, p. 226-227), afin de permettre «la reproduction ou lareprésentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvred'art graphique, plastique ou architecturale»,visible ou implantée dans un lieu public, demanière à pouvoir ainsi rendre compte librementd'un événement qui s'y déroulerait. Mais le textepromulgué n'est pas aussi limitatif. Il ne faitaucune référence au lieu dans lequel ces oeuvresd'art sont situées. De telles reprises ou réutilisationspourraient-elles être considérées commerépondant à «un but exclusif d'information immédiateet en relation directe avec cette dernière»?De plus, l'alinéa 2 du même 9° pose expressémentque cette faveur nouvelle «ne s'applique pas auxoeuvres, notamment photographiques ou d'illustration,qui visent elles-mêmes à rendre compte del'information». Par ailleurs, même s'il s'agit dedeux droits distincts, portant sur des oeuvres différentes(celle qui est reproduite et celle du journaliste),de façon plus générale, le respect des droitsd'auteur des journalistes (v. notamment: Derieux(E.), Droit de la communication. Jurisprudence.Recueil de textes, op. cit., p. 213-222 et Derieux(E.), Droit d'auteur des journalistes, Droit de lacommunication, LGDJ, 4e éd., 2003, p. 653-675 etles références bibliographiques) s'oppose, en l'absenced'autorisation de leur part, à de tellesreprises ou réutilisations.

(16) À propos de l'exception de «reproductiond'une oeuvre effectuée, à des fins de conservationou destinée à préserver les conditions de saconsultation sur place par des bibliothèquesaccessibles au public, par des musées ou par desservices d'archives», on remarquera que le 8° del'article L. 122-5 du CPI, concernant les droitsd'auteur, à la différence du 7e du même article,relatif à l'exception en faveur des handicapés, nefait pas mention des «centres de documentation etespaces culturels multimédia». S'il n'était faitréférence aux «musées» et «services d'archives»,cela pourrait conduire à considérer que l'exceptiondite «bibliothèques» ne concerne pas toutes lesoeuvres ou tous les supports mais les livres seulement.Il en est ainsi, en application des articlesL. 133-1 à L. 133-4 du CPI, de la «rémunérationau titre du prêt en bibliothèque» qui ne concerneque le seul prêt de livres. Mais il est vrai que l'articleL. 133-1 du CPI se réfère expressément et uniquementau «livre» et que, s'agissant des droitsvoisins, le 7° de l'article L. 211-3, introduit par lamême loi du 1er août 2006, autorise «les actes dereproduction d'une interprétation, d'un phonogramme,d'un vidéogramme ou d'un programmeréalisés à des fins de conservation (…) effectuéspar des bibliothèques accessibles au public, pardes musées ou par des services d'archives». Onpeut au moins regretter ces imprécisions ou cemanque de cohérence et de rigueur dans le vocabulaireutilisé (« bibliothèques», «centres de documentation», «espaces multimédias»), cause d'incertitudessupplémentaires.

(17) V. notamment: Derieux (E.), La notion de“publication” en droit de la communication, Droitet actualité. Études offertes à Jacques Béguin,Litec, 2005, p. 275-309, et les références bibliographiques;Mallet-Poujol (N.), La notion depublication sur l'internet et son incidence concernantla prescription des délits en ligne, in Le droitde la presse : une spécialité légitime ou dépassée?Actes du Forum Légipresse du 29 septembre2005, Légicom, no 35, 2006/1, p. 53-69.

(18) Article 9 du Code de procédure pénale. Alorsque, aux termes de l'article 8 du même Code, ledélai de prescription de l'action publique est detrois ans pour les délits.

(19) TGI Vannes, ch. corr., 29 avril 2004, FNDF etautres c./ C. Le Caignec et autres, LP, octobre2004, no 215.III.180-187, note A. Robin; TGIRodez, ch. corr., 13 octobre 2004, FNDF c./ A.Delicourt, LP, mai 2005, no 221.I.08; TGI Pontoise,6e ch., 2 février 2005, SACEM et autres c./A.O., LP, avril 2005, no 220.I.11; CA Montpellier,3e ch. corr., 10 mars 2005, Buena Vista HomeEntertainment c/ D.A., LP, juin 2005,no 222.III.120-124, note I. Wekstein ; TGILe Havre, 20 septembre 2005, SACEM c./ M.L.T.,LP, novembre 2005, no 226.I.15.

(20) Benabou (V.-L.), À quoi sert l'arrêt Grokster?,LP, septembre 2005, no 224.I.131-132.

(21) V. notamment diverses études sur la transpositionde la directive du 22 mai 2001 (concernantl'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grèce,l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni) dansle numéro 202, d'octobre 2004 et (concernant laBelgique, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et laSuède) dans le numéro 206, d'octobre 2005, deRIDA; ainsi que: Brison (F.), La nouvelle loi du22 mai 2005 adapte le droit d'auteur au numérique,Auteurs&Média, 2005/3, 212-222; Derclaye(E.), La transposition de la directive “droitd'auteur dans la société de l'information” auRoyaume-Uni. Quelques aspects relatifs auxdroits et aux exceptions, Propriétés intellectuelles,avril 2004, p. 599-606; Dreier (Th.), Latransposition de la directive sur le droit d'auteuret les droits voisins dans la société de l'information.La situation en Allemagne. État des lieux,Propriétés intellectuelles, avril 2005, p. 124-128;Dreier (Th. ) et Nolte (G.), La transposition de ladirective 2001/29/CE en droit d'auteur allemand:la loi sur la réglementation du droit d'auteur dansla société de l'information, Propriétés intellectuelles,janvier 2004, p. 576-584; Dusollier (S.),Les nouvelles dispositions belges en matière deprotection technique du droit d'auteur et desdroits voisins, Auteurs&Média, 2005/6, p. 532-548; Hilty (R.), La transposition de la directivesur le droit d'auteur et les droits voisins dans lasociété de l'information. Allemagne. Analyse critiqueet prospective, Propriétés intellectuelles,