Nature et pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection

L'ESSENTIEL La contraventionnalisation du téléchargement illégal, remise en cause par la censure du Conseil constitutionnel, aurait permis une répression moins sévère mais plus efficace. Elle présentait l'avantage d'élargir la répression par la possibilité de cumul des condamnations, de permettre la rapidité des décisions et la souplesse de la procédure. Néanmoins, l'existence de mesures techniques de protection et, peut-être, de l'émergence d'une responsabilité individuelle des internautes, devrait conduire à une diminution de la contrefaçon sur internet.
La question de savoir si la copie privée constitue un droit ou une exception apparaît théorique. Mais force est de constater que la définition de la copie privée est interpellée du point de vue de sa portée, de sa nature et de sa teneur au regard de la réalité et de la diversité des usages. Il s'agit avant tout de savoir comment articuler la prérogative de copie privée avec le droit exclusif des auteurs, ainsi qu'avec la possibilité reconnue aux titulaires de droits d'apposer des mesures techniques de protection sur les oeuvres pour empêcher les utilisations non autorisées. Or, la loi n'a pas vraiment tranché cette question, ni articulé ces deux prérogatives antagonistes. Elle s'est déportée sur l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, garante de l'exercice effectif de ces exceptions et chargée notamment de fixer le nombre de copies autorisées en fonction du type de support.
L'Autorité sera conduite à jouer un rôle très important, juridictionnel, si elle est saisie en cas de différend, et certainement réglementaire. Elle devra assumer le rôle essentiel de conciliation des intérêts opposés des ayants droit des oeuvres protégées et des copistes privés. La coexistence des mesures techniques de protection et de la copie privée implique la recherche d'un nouvel équilibre qui, pour l'heure, demeure incertain. La loi pose les questions des nouvelles relations entre ayants droit, exploitants de services, consommateurs, et de l'avenir de la rémunération pour copie privée.
Enfin, l'application du test en trois étapes conduira nécessairement à un véritable renouvellement des pouvoirs du juge.