Introduction générale - Débats

MARIE-FRANÇOISE MARAIS En tant que juge, la pratique des «avis», dans certains domaines, me laisse perplexe.Est-ce vraiment un gain de temps? L'avis rendu ne lie pas la Cour lorsqu'elle aura à se prononcer en contemplation de moyens spécifiques et de situations souvent différentes.Et il convient au surplus de délimiter la portée des avis rendus, ce qui peut être source d'erreur… PIERRE-YVES GAUTIER C'est peut-être une question d'ajustement? MARIE-FRANÇOISE MARAIS Je ne suis pas ...