NOTE RELATIVE À L'INFORMATION À CARACTÈRE SANITAIRE DEVANT ACCOMPAGNER LES MESSAGES PUBLICITAIRES OU PROMOTIONNELS EN FAVEUR DE CERTAINS ALIMENTS ET BOISSONS

L'article L. 2133-1 du Code de la santé publique, issu de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, prévoit que les messages publicitaires en faveur des boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d'édulcorant de synthèse et des produits alimentaires manufacturés contiennent une information à caractère sanitaire. À défaut de l'apposition de ce message sanitaire, l'annonceur ou le promoteur doit s'acquitter d'une contribution financière, assise sur les ...