Décret no 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le Code de la santé publique et arrêté du 27 février 2007

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la Santé et des Solidarités, Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1; Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005; Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006; Le Conseil d'État (section sociale) entendu, Décrète: Article ...